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Procédure rapide

Comment divorcer de manière simple, rapide et économique
information sur le droit

Application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
 

Droit pénal des Affaires



Le droit pénal n'est pas seulement contrôle ou contraintes, il est aussi protection contre une  multiplicité d’abus qui vont bien au-delà, en nombre, des délits traditionnels , escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel, vol etc.

Les nouvelles modalités d'échange économique placent le citoyen, qu'on appelle abusivement le consommateur, dans une situation de dépendance juridique dont profitent allègrement les grands opérateurs économiques.

Le contractualisme a disparu au profit du contrat d'adhésion dans lequel l'opérateur marchand dicte ses conditions auxquelles l'internaute est invité à souscrire par signature électronique.

Les grands opérateurs économiques harmonisent les conditions et les prix de sorte que c'est à terme la liberté du citoyen qui est en question.

Les relations contractuelles sont ainsi placées dans un rapport antagonistique où le non juriste a peu de chances de pouvoir s'opposer sans recourir aux dispositions insuffisamment exploitées du droit pénal des affaires, notamment celles qui régissent la publicité mensongère, le démarchage, le droit du crédit, l'information des consommateurs, la vente et l'achat etc…

Enfin, pour « l'homme d'affaires » la jurisprudence a étendu la compréhension du droit pénal des sociétés tant en ce qui concerne les obligations du commerçant que les règles qui régissent la constitution et le fonctionnement des sociétés, la gestion, la fiscalité, la protection des minoritaires, l'information des associés et des actionnaires, les ententes etc.


   
 
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