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Droit de la Famille et du patrimoineLa dernière en date des tentatives de réformes visant à se passer de l'avocat dans les procédures de divorce a mis en évidence, tout au contraire devant l'opinion son rôle central dans la préparation, l'accompagnement, la recherche de la solution contentieuse ou négociée. Le recul du législateur est apparu comme le recul devant le vide qu'allait créer la réforme, réforme à laquelle il a fallu renoncer. C'est que le droit de la famille demeure une matière complexe en dépit de la simplification de la procédure . Ainsi, un divorce ou une séparation mettent en jeu les règles propres au droit de la famille mais aussi souvent des règles fiscales et patrimoniales. La procédure peut exiger la connaissance du droit comptable et du droit des sociétés lorsque l’un des conjoints ou les deux possède une entreprise ou est commerçant ou artisan. Alain de Maurey Dumesnil a acquis une grande expérience en droit de la famille et il a suivi les différentes réformes heureuses ou moins heureuses qui ont ponctué ces 30 dernières années. INFOS RECENTES Application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Dans un arrêt du 12 novembre 2009 la Cour de Cassation décide que « la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant. » Spécialisation des juridictions devant statuer en matière d'adoption internationale Un décret du 12 octobre 2009 modifiant le code de l'organisation judiciaire réserve désormais à un seul Tribunal de Grande Instance par Cour d'Appel la compétence pour statuer en matière d'adoption internationale, qu'il s'agisse des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendue à l'étranger ou des actions aux fins d'adoption d'enfants résidant habituellement à l'étranger ou devant être déplacé vers la France. Pouvoir d'une femme de disposer des fonds déposés sur le compte bancaire ouvert au seul nom de son mari Chaque époux dispose de la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans que l'autre époux commun en biens ait la faculté en l'absence de toute procuration sur ce compte de procéder à des retraits ou à des virements. (cass.1ere civ. 8 juillet 2009 numéros 08 - 17. 300) Non respect du droit de visite Le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a condamné une mère à une astreinte de 50 € par jour de non représentation de son enfant à l'autre parent titulaire d'un droit de visite. TGI JEX 31 mars 2009 Postérieurement au prononcé du divorce une femme peut demander à être autorisée judiciairement à porter le nom de son mari La Cour d'Appel de Reims qui a rendu sa décision le 27 février 2009 (numéro 07 - 02 447) relève en effet que l'article 264 du Code civil n'impose aucun délai particulier pour formuler une telle demande. L'un des parents ne peut adjoindre seul, sans l'accord de l'autre son nom de famille à celui de leur enfants mineur Cependant la Cour de Cassation rappelle qu'à défaut d'accord de l'autre parent le juge peut autoriser cette adjonction de nom. Cass.1ère Civ.3 mars 2009 arrêt n° 190
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