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Application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux


Dans un arrêt du 12 novembre 2009 la Cour de Cassation décide que « la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant. »
 
 
  
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